Code pénal · 53 articles
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3 , à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l' article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2010
Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil , de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l' article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double. La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
La tentative des délits prévus aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 10 février 2010
Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur ou au détriment de ce dernier des délits prévus aux articles 227-3 , 227-4 , 227-4-3 , 227-5 à 227-7 , 227-17-1 et 433-18-1 , les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l'Etat, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut prononcer à l'encontre de ce directeur ou de son représentant légal la peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner. Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l' article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, de détenir, d'offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.
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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 31 mars 2013
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 21 février 2014
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 30 mars 2013
Version en vigueur depuis le 2 mars 2016
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2012
Version en vigueur depuis le 11 février 2023
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2012
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 août 2009
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 2 juin 2010
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 5 mai 2012
Version en vigueur depuis le 4 juin 2022
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
Version en vigueur depuis le 21 juin 2017
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 27 avril 2017
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2016
Version en vigueur depuis le 17 mars 2013
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 9 avril 2016
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 5 mai 2015
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2023
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 14 juin 2020
Version en vigueur depuis le 5 mai 2015
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2008
Version en vigueur depuis le 21 mars 2014
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 20 juin 2018
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 7 février 2015
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2014
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2014
Version en vigueur depuis le 13 avril 2010
Version en vigueur depuis le 13 avril 2010
Version en vigueur depuis le 13 avril 2010
Version en vigueur depuis le 30 juin 2021
Version en vigueur depuis le 5 février 2012
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 5 mai 2011
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Version en vigueur depuis le 19 avril 2017
Version en vigueur depuis le 12 juin 2018
Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 11 août 2020
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Version en vigueur depuis le 5 mars 2021
Version en vigueur depuis le 5 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 février 2020
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 23 avril 2016
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 3 avril 2010
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2017
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
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Version en vigueur depuis le 5 mars 2020
Version en vigueur depuis le 9 avril 2016
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014
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Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Version en vigueur depuis le 28 août 2018
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 20 juin 2018
Version en vigueur depuis le 18 mars 2017
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 23 mai 2012
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2010
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018
Version en vigueur depuis le 22 mars 2011
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
Version en vigueur depuis le 23 mai 2012
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2019
Version en vigueur depuis le 10 février 2023
Version en vigueur depuis le 11 mai 2016
Version en vigueur depuis le 15 mars 2011
Version en vigueur depuis le 20 avril 2024
Version en vigueur depuis le 11 mars 2014
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 15 mars 2011
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 28 juin 2012
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2013
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2008
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2016
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Version en vigueur depuis le 11 février 2023
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
Version en vigueur depuis le 9 juin 2017
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Version en vigueur depuis le 6 février 2026
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 4 juin 2022
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
Version en vigueur depuis le 21 juin 2017
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2022
Version en vigueur depuis le 27 avril 2017
Version en vigueur depuis le 4 juin 2022
Version en vigueur depuis le 17 mars 2017
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2022
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2016
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2016
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 5 mai 2015
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2024
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2020
Version en vigueur depuis le 5 mai 2015
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
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Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2016
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
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Version en vigueur depuis le 5 mai 2021
Version en vigueur depuis le 1 février 2020
Version en vigueur depuis le 23 avril 2016
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Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
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Version en vigueur depuis le 25 juin 2020
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 12 avril 2023
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 29 avril 2014
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2021
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Version en vigueur depuis le 16 juin 2017
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Version en vigueur depuis le 13 mars 2021
Version en vigueur depuis le 20 août 2015
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Version en vigueur depuis le 2 mars 2016
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2020
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 25 février 2017
Version en vigueur depuis le 11 juin 2022
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
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Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
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Version en vigueur depuis le 31 mai 2016
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Version en vigueur depuis le 8 juin 2021
Version en vigueur depuis le 18 juin 2020
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Version en vigueur depuis le 8 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 30 mars 2014
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2017
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 8 juin 2021
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
Version en vigueur depuis le 28 août 2018
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025
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Version en vigueur depuis le 9 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 8 août 2020
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018
Version en vigueur depuis le 25 avril 2020
Version en vigueur depuis le 3 août 2021
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2017
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Version en vigueur depuis le 27 octobre 2018
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2018
Version en vigueur depuis le 7 avril 2020
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022
Version en vigueur depuis le 7 avril 2020
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 24 juin 2014
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juin 2025
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Version en vigueur depuis le 4 mars 2021
Version en vigueur depuis le 17 mai 2022
Version en vigueur depuis le 27 mai 2017
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2017
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 29 août 2020
Version en vigueur depuis le 28 juin 2017
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 28 juin 2017
Version en vigueur depuis le 31 mars 2016
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2015
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 4 août 2021
Version en vigueur depuis le 28 août 2018
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 27 avril 2022
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 20 juin 2018
Version en vigueur depuis le 18 mars 2017
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020
Version en vigueur depuis le 12 mai 2024
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018
Version en vigueur depuis le 5 août 2025
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026
Version en vigueur depuis le 10 février 2023
Version en vigueur depuis le 11 mai 2016
Version en vigueur depuis le 20 avril 2024
Version en vigueur depuis le 11 mars 2014
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants , 6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000
Version en vigueur depuis le 1 avril 2016
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre , les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur du 23 avril 2021 au 1 janvier 2029
Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Version en vigueur du 23 avril 2021 au 20 mars 2024
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11 , 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16 , l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 .
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 .
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 ou 227-28-3 , la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 24 mars 2020
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 .
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.