Chapitre unique

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ; 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10 , D. 1321-2 à D. 1321-18 , D. 1332-39 à D. 1332-41 , D. 1334-5 à D. 1334-14 , D. 1337-14 à D. 1337-17 , D. 1338-6 ; 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ; 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12 , D. 1681-15 et D. 1681-16 .

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 : 1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ; 2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ; 3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39 , R. * 1321-1 , R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ; 4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24 , les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité." ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4 , D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre : 1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9 , R. 1142-14 à R. 1142-20 , R. 1142-35 à R. 1143-8 ; 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6 , R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1 , R. 1332-1 à R. 1332-35 , R. 1332-37 à R. 1336-38 , R. 1337-1 à R. 1338-5 ; 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ; 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18 .

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ; 2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ; 3° A l'article R. 1332-13 , les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 , les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ; 4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ; 5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17 , les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ; 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4 , les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".