Code de la défense · 4 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 avril 2021
Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13 , D. 4123-2 à D. 4123-13 , D. 4131-1 à D. 4131-5 , D. 4137-1 à D. 4137-8 , D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18 .
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2018 au 1 janvier 2020
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 14 avril 2021
Sont applicables à Saint-Martin : 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46 , R. 4123-14 à R. 4123-44 , R. 4124-1 à R. 4125-17 , R. 4131-6 à R. 4136-1 , R. 4137-9 à R. 4137-141 , R. 4138-1 à R. 4139-9 , R. 4139-10 à R. 4141-6 ; 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
Version en vigueur du 26 avril 2008 au 14 avril 2021
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6 , les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021