Article R119
AbrogéVersion en vigueur du 2 septembre 1972 au 27 septembre 1989
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31
L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière de base.
Code du service national · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 27 septembre 1989
L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière de base.
Version en vigueur du 24 février 1973 au 3 décembre 1992
Le service militaire actif fractionné visé à l'article L. 72, 2e alinéa, comporte : 1. Dans l'armée de terre, une période de formation d'une durée de huit mois et une ou plusieurs périodes d'entretien dont la durée totale ne peut excéder quatre mois ; 2. Dans l'armée de mer, une période de formation d'une durée minimum de trois mois et une ou plusieurs périodes d'entretien d'une durée maximum de neuf mois, la durée de chacune de ces dernières ne pouvant ^etre inférieure à trois mois.
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992
Les périodes d'entretien sont accomplies au cours des cinq années à compter de la date d'entrée au service militaire actif.
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992
Les jeunes gens volontaires pour accomplir le service militaire actif fractionné déposent leur candidature lors des opérations de sélection. Au moment où ils expriment leur volontariat, les jeunes gens sont avisés, d'une part, de la date de leur incorporation et, d'autre part, de l'année et du mois au cours desquels ils seront tenus d'effectuer chacune des périodes d'entretien.
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