Article L582-5
AbrogéVersion en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi n°91-363 du 15 avril 1991
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Au 1° de l'article L. 522-1 , après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ". Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ". Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".