Article L751-7
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 15 () JORF 19 juillet 2005 — art. 15
Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre. Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.