Article R*251-10-1
AbrogéVersion en vigueur du 7 octobre 1995 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°95-1082 du 3 octobre 1995 - art. 8 () JORF 7 octobre 1995 — art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.