Code rural et de la pêche maritime · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 29 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32 , vaut décision de rejet.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.