Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles. b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes : 1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; 2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ; 3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; 4° La destruction d'animaux des espèces protégées ; 5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; 6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse. Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.

Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.