Section 3 : Peines accessoires

En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à l'article L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 peut être suspendu par l'autorité judiciaire : a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles. b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes : 1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ; 2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ; 3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ; 4° La destruction d'animaux des espèces protégées ; 5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ; 6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse. Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.