Article L751-41
Version en vigueur depuis le 1 avril 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002 — art. 6
Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.