Article R224-13
TransféréVersion en vigueur du 2 juillet 2012 au 10 août 2017
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.