Article R227-27
AbrogéVersion en vigueur du 27 mai 2001 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 - art. 5 () JORF 27 mai 2001 — art. 5
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code.