Article R*236-98
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1991 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83 relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche ne sont pas applicables à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse ; les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman. Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.