Article R242-26
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire en fonction au ministère de l'agriculture, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune, présents au moment de l'ouverture de la séance.