Article R242-24
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai dans lequel devront lui parvenir les candidatures. Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception. Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
- Version en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014
- Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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