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Section 2 : Procédure d'agrément
Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Code rural et de la pêche maritime · 3 articles

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Partie réglementaire
1. Livre II : Protection de la nature
  1. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    1. Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
      1. Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 2 : Instruction de la demande.

Article R*252-10

Abrogé

Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996 — art. 1
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 8 () JORF 7 mars 1996 — art. 8
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés. Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.

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Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996 — art. 1
- Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 8 () JORF 7 mars 1996 — art. 8
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 mars 1996
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 9 (M)
Version en vigueur du 10 juillet 1977 au 4 avril 1985

Nouveaux textes

Code de l'environnement R252-10

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Article R*252-11

Abrogé

Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996 — art. 1
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

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Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 mars 1996
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 10 (M)
Version en vigueur du 10 juillet 1977 au 4 avril 1985

Nouveaux textes

Code de l'environnement R252-11

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Article R*252-12

Abrogé

Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996 — art. 1
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 9 () JORF 7 mars 1996 — art. 9
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement. Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.

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Version en vigueur du 7 mars 1996 au 7 août 2003
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 mars 1996
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 - art. 11 (M)
Version en vigueur du 10 juillet 1977 au 4 avril 1985

Nouveaux textes

Code de l'environnement R252-12

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre II : Protection de la nature (Articles R*211-13 à R*264-18)
  1. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature (Articles R251-1 à R252-29)
    1. Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement (Articles R*252-1 à R252-29)
      1. Section 2 : Procédure d'agrément (Articles R*252-5 à R*252-18)
        Sous-section 2 : Instruction de la demande. (Articles R*252-10 à R*252-12)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
  - Titre préliminaire : Dispositions communesArticles R200-1 à R206-5
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxArticles R210-1 à R215-18
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementéesArticles R220-1 à R228-14
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArticles D230-1 à R237-8
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireArticles D241-1 à D243-31
  - Titre V : La protection des végétauxArticles D250-1-1 à R258-9
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R271-2 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-13 à R*214-39
    - Titre II : ChasseArticles R221-1 à R*229-21
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*232-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R241-2 à R244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R251-1 à R252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R261-1 à R*264-18
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R311-1 à D316-1
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricoleArticles D321-1 à R326-10
  - Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la productionArticles D330-1 à R334-6
  - Titre IV : Financement des exploitations agricolesArticles D341-1 à D347-11
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficultéArticles R351-1 à D354-15
  - Titre VI : Gestion des risques en agricultureArticles D361-1 à D361-80
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D371-1 à R375-2
  - Abrogé
    - Titre VI : Calamités agricolesArticles D361-18 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayageArticles D410-1 à R418-1
  - Titre III : Bail à domaine congéableArticles R431-1 à R431-1
  - Titre IV : Bail à complantArticles R441-1 à R441-3
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D461-1 à R464-1
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastoraleArticles R480-1 à R480-1
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux rurauxArticles D491-2 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R*511-101 à R512-6-1
    - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
    - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
    - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Titre VI : Jardins familiaux
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D611-1 à D617-34
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles D621-1 à D623-17
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricolesArticles D631-1 à D632-10
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles D641-1 à R*646-3
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles D641-10-1 à D646-37
  - Titre V : Les productions animalesArticles R651-1 à D654-139
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles D660-1 à D669-1
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R*671-7 à R671-18
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles R681-1 à R684-12
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D691-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles D712-11 à R719-10
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles D721-1 à R726-19
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles R731-1 à D732-166-6
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles D741-1 à R742-39
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles R751-1 à D753-14
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles D761-2 à R762-11
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Articles D781-1 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles D911-1 à R914-8
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles D921-1 à R924-7
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la merArticles D931-1 à D932-31
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles R941-1 à R946-21
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D951-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
  - Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures. Articles Annexe I à Annexe I
  - Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.Articles Tableau n° 1 à Tableau n° 61
  - Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.Articles Annexe III à Annexe III
  - Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.Articles Annexe IV à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2