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Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

Code rural et de la pêche maritime · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. Livre II : Protection de la nature
  1. Titre II : Chasse
    1. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      1. Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
        Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

Article R*226-6

Abrogé

Version en vigueur du 28 octobre 2004 au 18 mars 2006

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 - art. 1 () JORF 28 octobre 2004 — art. 1
Abrogé par Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 12 (V) JORF 18 mars 2006 — art. 12

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L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L. 226-1 donne lieu aux contreparties suivantes : I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres. II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.

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Version en vigueur du 28 octobre 2004 au 18 mars 2006
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Modifié par Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 - art. 1 () JORF 28 octobre 2004 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 12 (V) JORF 18 mars 2006 — art. 12
Version en vigueur du 7 août 2003 au 28 octobre 2004
Version en vigueur du 28 septembre 2001 au 7 août 2003
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 31 octobre 2000
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

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Article R*226-9

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Abrogé par Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 12 (V) JORF 18 mars 2006 — art. 12

Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions des articles R. 226-7 et R. 226-8 sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés. Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre.

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006
Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 31 octobre 2000
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre II : Protection de la nature (Articles R*211-13 à R*264-18)
  1. Titre II : Chasse (Articles R221-1 à R*229-21)
    1. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier (Articles R*226-4 à R*226-29)
      1. Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (Articles R*226-4 à R226-19)
        Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation (Articles R*226-4 à R*226-9)
        Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation. (Articles R*226-6 à R*226-9)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeArticles L1 à L4
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles L111-4 à L185-1
- Livre II : Protection de la natureArticles L200-1 à L263-10
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles L201-1 à L275-15
- Livre III : Exploitation agricoleArticles L311-1 à L375-4
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles L311-1 à L316-1
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricoleArticles L320-1 à L327-1
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la productionArticles L330-1 à L333-5
  - Titre III : Contrôle des structures et de la production
  - Titre IV : Financement des exploitations agricolesArticles L341-1 à L342-17
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficultéArticles L351-1 à L355-2
  - Titre VI : Calamités agricoles
  - Titre VI : Gestion des risques en agricultureArticles L361-9 à L362-19
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L371-1 à L375-4
- Livre IV : Baux rurauxArticles L411-1 à L493-1
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayageArticles L411-1 à L418-5
  - Titre II : Bail à cheptel.Articles L421-1 à L421-1
  - Titre III : Bail à domaine congéable.Articles L431-1 à L431-23
  - Titre IV : Bail à complant.Articles L441-1 à L441-13
  - Titre V : Bail emphytéotique.Articles L451-1 à L451-14
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L461-1 à L464-2
  - Titre VII : Location de jardins familiaux.Articles L471-1 à L471-7
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.Articles L481-1 à L481-4
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux rurauxArticles L491-1 à L493-1
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles L501-1 à L583-5
  - Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnelArticles L501-1 à L501-1
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles L510-1 à L515-5
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles L511-2 à L511-6
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles L521-1 à L529-11
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles L531-1 à L535-5
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.Articles L541-1 à L541-4
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteursArticles L551-1 à L554-1
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles L561-1 à L564-3
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L571-1 à L575-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles L582-1 à L583-5
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Livre VI : Production et marchésArticles L611-3 à L696-1
- Livre VII : Dispositions socialesArticles L711-1 à L783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles L711-1 à L719-11
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles L721-1 à L727-3
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles L731-3 à L733-1
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles L741-1 à L742-5
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles L751-1 à L753-22
  - Abrogé
    - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privéeArticles L752-33 à L752-35
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles L761-1 à L764-9
  - Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.Articles L771-1 à L771-4
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L781-1 à L783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles L800-1 à L845-1
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles L810-1 à L815-5
  - Titre II : Développement agricole.Articles L820-1 à L820-5
  - Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.Articles L830-1 à L830-1
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L841-1 à L845-1
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles L911-1 à L958-15
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
  - Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures. Articles Annexe I à Annexe I
  - Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.Articles Tableau n° 1 à Tableau n° 61
  - Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.Articles Annexe III à Annexe III
  - Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.Articles Annexe IV à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2