Sous-paragraphe 3 : Echelon national.

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est assuré, à l'échelon national, par le médecin directeur national du contrôle médical et des praticiens conseillers techniques nationaux. Pour certaines missions d'ordre technique, des praticiens-conseils du service du contrôle médical peuvent se voir confier certaines attributions auprès du médecin directeur national du contrôle médical.

Le médecin directeur national du contrôle médical et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de l'indépendance technique des praticiens. La direction nationale du contrôle médical est placée sous la responsabilité du médecin directeur national du contrôle médical. Le médecin directeur national du contrôle médical rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

La direction nationale du contrôle médical assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil. Elle coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole. Elle s'assure de l'application des directives du médecin directeur national du contrôle médical et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole. Elle peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein des organismes de protection sociale des professions agricoles et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. La direction nationale du contrôle médical met en œuvre les orientations de la formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives du médecin directeur national du contrôle médical.