Article R732-29-2
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1 , les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18 .
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Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1 , les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18 .
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11 .