Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
La personne physique mentionnée au 15° de l'article L. 243-3, dite “délégataire-élève”, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
L'employeur de la personne physique appelée, en tant que délégataire-élève, à réaliser un acte de médecine ou de chirurgie des animaux s'assure, au préalable, de ce que cette personne réunit les conditions prévues au 15° de l'article L. 243-3.
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