COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Commune Prime Pièces justificatives Contrôle de légalité Responsabilité du comptable
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Région Indemnité Nomenclature des pièces justificatives Manquement Préjudice financier
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Région Recouvrement Diligences du comptable Manquement Préjudice financier Procédure collective Lien de causalité
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Etablissement public administratif Gestion de fait Deniers publics
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Syndicat mixte Dépense Rémunération Pièces justificatives contradictoires Contrôle de légalité Exactitude des calculs de liquidation
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Département Paiement irrégulier Manquement Somme non rémissible Subvention