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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — Chambre commerciale
9 février 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - TERRAIN LOUE A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION OPPOSEE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
9 février 1960 · REJET.
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
9 février 1960 · REJET.
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER
Cour de cassation — 1re chambre civile
9 février 1960 · DECHEANCE.
Cassation civil - MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL

Cour de cassation — 1re chambre civile

9 février 1960 · REJET.

Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONGE MANIFESTANT L'INTENTION DE REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - BAIL A PERIODES - FACULTE APPARTENANT A CHACUNE DES PARTIES - USAGE LOCAL NON ALLEGUE Cassation civil - 4° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

9 février 1960 · REJET

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOCAL ACCESSOIRE A L'HABITATION Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - REPRISE PARTIELLE - NON-ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE

Cour de cassation — Chambre commerciale

9 février 1960 · REJET.

Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - INACTION DU PROPRIETAIRE - LOCATAIRE AYANT LA CHARGE DES REPARATIONS

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES Cassation civil - 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS

Cour de cassation — Chambre commerciale

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

8 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL

Cour de cassation — Chambre commerciale

8 février 1960 · REJET.

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION

Cour de cassation — 2e chambre civile

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON) Cassation civil - 2° CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CHASSEURS

Cour de cassation — 2e chambre civile

5 février 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE

Cour de cassation — 2e chambre civile

5 février 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE