Cour de cassation — 1re chambre civile
9 février 1960 · REJET.
Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONGE MANIFESTANT L'INTENTION DE REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - BAIL A PERIODES - FACULTE APPARTENANT A CHACUNE DES PARTIES - USAGE LOCAL NON ALLEGUE Cassation civil - 4° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOCAL ACCESSOIRE A L'HABITATION Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - REPRISE PARTIELLE - NON-ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - INACTION DU PROPRIETAIRE - LOCATAIRE AYANT LA CHARGE DES REPARATIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES Cassation civil - 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON) Cassation civil - 2° CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CHASSEURS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE