COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Centre communal d'action sociale Réquisitoire Notification Responsabilité Prescription Droits de la défense Renvoi
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Commune Marché public Maîtrise d'ouvrage Pénalité de retard Pièces justificatives Maîtrise d'oeuvre Rejet
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable supérieur Recouvrement Diligences du comptable Pièces justificatives Trop-payé Reversement Admission en non-valeur Unité de caisse Débet administratif Délégation de signature Qualité de l'ordonnateur Manquement Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Titre de recette Recouvrement Diligences du comptable Preuve Annulation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Collectivité territoriale Outre-mer Association Organisme para-administratif Formation Pièces justificatives Débet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public administratif Frais de représentation Marché public Mandat de paiement Contrôle du comptable public Service fait Pièces justificatives Préjudice financier Débet Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public local social et médico-social Délibération Dépense Imputation comptable Contrôle de légalité Pièces justificatives Suspension de paiement Débet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Arrêté de charge provisoire Etat de développement du solde Restes à recouvrer Manquant en deniers ou en valeur Motivation Réquisitoire Qualification juridique Annulation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public local social et médico-social Marché public Reversement Recours Exactitude des calculs de liquidation Délibération Disponibilité des crédits Infirmation
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COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable public Redressement judiciaire Liquidation TVA Procédure collective Créance non recouvrée Extinction de l'action publique Trésorerie Diligences du comptable Préjudice financier Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable public Impôts TVA Procédure collective Créance Recouvrement Caution Irrégularité Hypothèque Prescription Admission en non-valeur Diligences du comptable Préjudice financier Débet
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Etablissement public hospitalier Gestion de fait Mandat fictif Rémunération Pièces justificatives Service fait Infirmation Comptable de fait Solidarité Recevabilité Délai d'appel Moyen d'ordre public Parties à l'instance Notification Impartialité Observations définitives Infirmation