Cour de cassation — Chambre sociale
23 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE DE L'ENTREPRISE - GERANCE D'IMMEUBLES - ARRETES DES 1ER AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1946
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE DE L'ENTREPRISE - GERANCE D'IMMEUBLES - ARRETES DES 1ER AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1946
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
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Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF D'EQUIPE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - EMPLOYEUR AYANT PAYE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION A LA PLACE DU CESSIONNAIRE - OBLIGATION DE PAYER LE SOLDE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR D'ECHANTILLONNAGE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - FIXATION EN FONCTION DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL Cassation civil - 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - APPORT DE LA FERME A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LE PRENEUR ET UN TIERS - BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE AU PRENEUR - DEMANDE EN PAYEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE CONTRE LE PRENEUR PAR SON CO-ASSOCIE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE AYANT ABREGE LE PREAVIS EN BLOQUANT LES HEURES LAISSEES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DESIR D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - INEXECUTION Cassation civil - 4° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - PERIODE ANTERIEURE A L'ARRETE DU 13 JUIN 1955 Cassation civil - 5° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CALCUL Cassation civil - 6° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - SALARIE AYANT DU SE LOGER LUI-MEME - EMPLOYEUR NON TENU A CONTINUER LE BAIL APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Cassation civil - 7° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - SOMME FORFAITAIRE PREVUE AU CONTRAT - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPERIEURE EN FONCTION DES FRAIS REELS (NON) Cassation civil - 8° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL Cassation civil - 9° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RETARD DANS LE PAYEMENT DES SOMMES DUES AU SALARIE - DEMANDES PRETANT A CONTROVERSE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS
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Cassation civil - BAIL A FERME - CESSION - OBLIGATIONS DU CEDANT - GARANTIE - LIMITES - DATE D'EXPIRATION DU BAIL CEDE
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Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION HORTICOLE - VENTE DE GRAINES ET PLANTS - PREDOMINANCE DU CARACTERE COMMERCIAL
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Cassation civil - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - SOCIETE CIVILE, CONCESSIONNAIRE D'UN BAIL DIRECT - DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR - DECISION D'APPEL RESTITUANT AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION