Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN APPARTENANT A UN ASCENDANT AUTRE QUE LE BAILLEUR - BENEFICIAIRE AYANT RESILIE LE BAIL PASSE AVEC SON BEAU-PERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - TENTATIVE DE VENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE D'HERBE PRATIQUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - OCCUPANT, CHARGE DE MISSION HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - OCCUPATION NON EFFECTIVE - SOUS-LOCATION IRREGULIERE SANS INTERET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE AYANT RECU PLUS QU'IL NE LUI ETAIT DU AU TITRE DU DELAI-CONGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'APPEL SIGNIFIE AVANT TOUTES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION D'UN APPARTEMENT EN MAISON DE COUTURE Cassation civil - 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - LOCATAIRE DEJA DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE DIRECTION - NEGLIGENCES GRAVES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - OUVRIER PHYSIQUEMENT DIMINUE - ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTREDITES PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - VACANCE - NECESSITE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE HEBERGEE PAR SA MERE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - MONTANT DU LOYER Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - GARAGE - GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE (NON) - GARAGE LOUE A UN MEDECIN Cassation civil - 3° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - EXPULSION - EXPULSION DU PRENEUR D'UN GARAGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - CONVOCATION DU DELEGUE - NECESSITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - DOMAINE D'APPLICATION - DOMAINE PUBLIC - DETENTION PAR UN PARTICULIER - VOIE DE FAIT DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE Cassation civil - 2° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION PRECAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL A NOURRITURE - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - EFFET - NOVATION (NON)