Cour de cassation — Chambre commerciale
5 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION DE BOIS EN COMMUN PAR LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - RECTIFICATION AU JOURNAL OFFICIEL - ERRATUM - ERREUR MATERIELLE - FORCE OBLIGATOIRE - MOMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - HABITATION A BON MARCHE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE COMITE DE PATRONAGE - DELEGATION, PAR CELUI-CI, DE SES POUVOIRS A UN ARCHITECTE - EXPERTISE JUDICIAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FRAIS DE DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - VENDEUR DEBOUTE DE SON ACTION EN RESOLUTION (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION ENNEMIE - INDEMNITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - IMMEUBLE ADJUGE A L'UN DES HERITIERS - REQUISITION D'UN APPARTEMENT ENTRE L'ADJUDICATION ET LA DATE FIXEE POUR LA JOUISSANCE DIVISE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - DEDIT - VENTE D'UN DOMAINE AFFERME - OPTION CONSENTIE A UN TIERS - DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER - INFLUENCE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES ; INJURES GRAVES - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR - GRIEFS ANCIENS - GRIEF NOUVEAU POSTERIEUR A L'ASSIGNATION DU MARI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE RIDICULISANT SON MARI, ARCHITECTE, EN PRESENCE DU PERSONNEL ET DES CLIENTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN Cassation civil - 2° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION Cassation civil - 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES