COUR DES COMPTES — 7ème chambre
7 avril 2014
Etablissement public administratif Indemnité Organe délibérant Incompétence Paiement indu Pièces justificatives Préjudice financier
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 658 décisions
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public administratif Indemnité Organe délibérant Incompétence Paiement indu Pièces justificatives Préjudice financier
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public Etat Comptable public Prime Contrôle de légalité Exactitude des calculs de liquidation Pièces justificatives contradictoires
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public Droits de la défense Procédure contradictoire Absence de base juridique Pièces justificatives Préjudice financier
COUR DES COMPTES — 6ème chambre
Etablissement public local social et médico-social Comptable public Cumul Ordonnateur Paiement indu Réquisitoire Notification
COUR DES COMPTES — 6ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Appel du comptable Recevabilité Annulation d'un titre de recettes Pièces justificatives Indemnité des élus Service fait Absence de base juridique Préjudice financier
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Subvention Association Convention Pièces justificatives contradictoires
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public industriel et commercial Subvention Prime Indemnité Pièces justificatives Absence de base juridique Manquement Paiement indu Préjudice financier
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etat Ministre Cabinet ministériel Frais de déplacement Pièces justificatives
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — 3ème chambre
Etablissement public administratif Pièces justificatives contradictoires Diligences du comptable Préjudice financier Somme non rémissible Cautionnement du comptable
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre