COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Etat Comptable principal Société en nom collectif Redressement judiciaire Créance non recouvrée Diligences du comptable Prescription quadriennale Décharge du comptable Acte interruptif de prescription
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Impôts Diligences du comptable Créance non recouvrée Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement d'enseignement agricole Gestion de fait Pièces justificatives Recours en révision Recevabilité Droits de la défense Rejet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public administratif Stagiaire Indemnité Paiement irrégulier Nomenclature des actes Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation Visa préalable Convention Ordonnateur Comptable public Responsabilité Décharge du comptable
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Université Association Gestion de fait Ligne de compte Rémunération Utilité publique de la dépense Délibération Rejet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Office public d'habitations à loyer modéré Réquisitoire Délégation de signature Ministère public Procédure Rejet Office public d'habitations à loyer modéré Contrôle Notification Procédure contradictoire Droits de la défense Appel du comptable Rejet
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