COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
5 septembre 2019
Etablissement public d'enseignement Recouvrement Diligences du comptable Préjudice Impartialité Comptes Budget annexe
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Etat Marché de travaux Contrôle du comptable public Nomenclature des pièces justificatives Pièces justificatives Pénalité de retard Préjudice financier Evaluation du montant du préjudice Certificat administratif
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Etablissement public hospitalier Droits de la défense Impartialité Preuve Préjudice financier Diligences du comptable Créance non recouvrée Créance manifestement irrécouvrable
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Etablissement public national Marché public Contrôle budgétaire et comptable ministériel Contrôle financier Visa préalable Manquement