COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
4 juillet 2019
Commune Délai de jugement Délai raisonnable Diligences du comptable Titre de recette Mise en recouvrement Recouvrement Chose jugée
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Etablissement public Indemnité Instruction administrative Contrat Agent contractuel Pièces justificatives contradictoires
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Service déconcentré de l'Etat Recettes Taxe locale d'équipement Diligences du comptable Recouvrement Prescription Créance
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Service déconcentré de l'Etat Recettes Diligences du comptable Créance Procédure collective
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Chambre d'agriculture Indemnité Délibération Pièces justificatives Paiement irrégulier
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Etablissement public Recouvrement Créance Procédure collective Diligences du comptable Régie d'avances
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