Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR INCLU LES CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PAYEMENT EN UNE FOIS DE PRIMES ANNUELLES, CONGES PAYES COMPRIS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CAISSE ACCUEILLANT PAR ERREUR UNE DEMANDE ECARTEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ASSURANCE VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 14 DECEMBRE 1953 - CREATION D'UN DROIT NOUVEAU (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE QUITTANT SON COULOIR DE MARCHE POUR SE JETER SUR UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - TERRAIN LOUE A USAGE DE GOLF (NON) Cassation civil - 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION OPPOSEE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE NON DETACHABLE - AGENT DE LA CIRCULATION - AGENT AYANT PROVOQUE LA CHUTE D'UN CONTREVENANT REFUSANT D'OBTEMPERER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION DE L'OBLIGATION CORRELATIVE - CONTRAT ENTRE SOCIETES - DISSOLUTION DE L'UNE D'ELLES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONGE MANIFESTANT L'INTENTION DE REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - BAIL A PERIODES - FACULTE APPARTENANT A CHACUNE DES PARTIES - USAGE LOCAL NON ALLEGUE Cassation civil - 4° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - LOI PROMULGUEE POSTERIEUREMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - DATE D'APPRECIATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOCAL ACCESSOIRE A L'HABITATION Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - REPRISE PARTIELLE - NON-ATTEINTE A L'EXPLOITATION ET A L'HABITATION DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOUVELLES PLAIDOIRIES NON OBLIGATOIRES Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - INACTION DU PROPRIETAIRE - LOCATAIRE AYANT LA CHARGE DES REPARATIONS