Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES Cassation civil - 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - NULLITE (NON) EN L'ABSENCE, DANS LES TEXTES EN VIGUEUR, DE FORMES PARTICULIERES D'AUDIENCE POUR LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EST MAL FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE COMME TRIBUNAL DE RENVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CESSION, SOUS-LOCATION PROHIBEES - DOMICILIATION D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - RENVERSEMENT DU VEHICULE - EFFONDREMENT D'UNE BANQUETTE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE (NON) Cassation civil - 2° CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CHASSEURS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DECISION ANNULEE - REFUS DE REINTEGRATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - MEDECIN ASSURANT LE SERVICE MEDICAL D'UNE ENTREPRISE - MEDECIN VACATEUR A TEMPS PARTIEL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS ET ARTIFICIELS - APPLICATION AUX ENTREPRISES DE BONNETERIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - DEFINITION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON) Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - REDUCTION OU SUPPRESSION POUR FAUTE - CONTROLE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE - ACCIDENT SURVENU AU GERANT MANDATAIRE D'UNE S A R L D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER