Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
56 articles modifiés10 articles abrogés13 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 13 dates d’effet.
ModifiéArticle 44 septies
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
ModifiéArticle 94 A
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
ModifiéArticle 1678 quater
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991