Article 329
AbrogéVersion en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
- Modifié par Décret 48-1986 1948-12-09 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 janvier 1949
- Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée attribuée dans les conditions fixées par l'article 44 circulent avec des titres de mouvement de couleur verte mentionnant cette appellation. Toutefois il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins assortis d'une appellation d'origine contrôlée et d'autres boissons passibles du droit de circulation ; dans cette éventualité les appellations contrôlées doivent être mentionnées sur le congé et les quantités de vins correspondantes dans une colonne distincte de celle des autres liquides.