Article 344
AbrogéVersion en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, à la recette buraliste, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.