Section 6 : Dispositions diverses.

1° Dispenses partielles de distillation. (article sans objet).

2° Transferts de distillation obligatoire. (article abrogé).

(article sans objet).

4° Irrigation des vignes. L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte. Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être autorisé.

5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire. (article sans objet).