Cour de cassation — Chambre sociale
1 juillet 2026 · Cassation partielle
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Article 34 - Repos hebdomadaire - Deux jours consécutifs - Etablissements ouverts sept jours sur sept - Dérogation - Etendue - Limites - Détermination - Portée