COUR DES COMPTES — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Etablissement public local Créance non recouvrée Prescription Débet Appel de l'ordonnateur Intérêt à agir Recevabilité
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Etablissement public Port autonome Comptable principal Marché public Mise en concurrence Absence Seuil de passation Comptable Responsabilité Ordonnateur Paiement irrégulier Pièces justificatives Débet
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Etablissement public d'enseignement Agent contractuel Détournement de fonds Décision de justice Responsabilité Manquant en deniers ou en valeur Pièces justificatives Débet
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Commune Marché public Actualisation des prix Exactitude des calculs de liquidation Débet
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Etat Budget annexe Redevance Recouvrement Diligences du comptable Créance Admission en non-valeur Débet
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Etablissement public Contrôle financier Frais de déplacement Visa préalable Mandat de paiement Paiement irrégulier Pièces justificatives Débet
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Marché public Seuil de passation Pièces justificatives Contrat Contrôle du comptable public Débet