COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Commune Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée TVA Paiement indu Préjudice financier Evaluation du montant du préjudice
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Syndicat mixte Dépense de personnel Indemnité Liquidation des dépenses Nomenclature des pièces justificatives Contrôle sélectif de la dépense
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COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Délai de prescription Evaluation du montant du préjudice
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
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Chambre d'agriculture Dépense de personnel Indemnité Exactitude des calculs de liquidation Trop-payé
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
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Etablissement public administratif Dépense de personnel Prime Pièces justificatives Régie d'avances Paiement indu
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etat Indemnité Exactitude des calculs de liquidation Acte administratif Instruction administrative Marché Révision de prix Trop-payé Carte d'achat Nomenclature des pièces justificatives Rétablissement de crédits Dépense Mise en recouvrement
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Service déconcentré de l'Etat Indemnité Pièces justificatives Hiérarchie des normes juridiques Circulaire
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
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Université Contrôle du comptable public Dépense Nomenclature des pièces justificatives Pièces justificatives contradictoires
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Région Prime Agent contractuel Délibération