COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Communauté de communes Pièces justificatives Indemnité pour travaux supplémentaires Paiement irrégulier Paiement indu Préjudice financier
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Etat Budget annexe Dépassement de crédits Préjudice financier
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Etat Dématérialisation Service fait Délégation de signature Ordonnateur
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Etat Diligences du comptable Préjudice financier Admission en non-valeur
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Communauté de communes Annulation d'un titre de recettes Organe délibérant Lien de causalité Préjudice financier
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Syndicat intercommunal Ordonnance de décharge Réquisitoire Appel de l'ordonnateur Rejet
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