Code général des impôts · 3 articles
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier : DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,420 Largeur : 0,594 TARIF : 24 euros. DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,420 TARIF : 12 euros. DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,210 TARIF : 6 euros. Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
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Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2006
Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur. Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.
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