CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7 , les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8 , après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte", et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 , après le mot : " publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16 , le taux maximal de 40 % est porté à 60 %.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17 , les taux de 30 % et de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 115 % et de 65 %.

Pour l'application de l'article L. 3123-19 , la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.

Pour l'application de l'article L. 3123-20-1 , les mots : " maladie, maternité, paternité ou accidents " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

Pour l'application de l'article L. 3123-20-2 , les mots : " des assurances maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , " sont supprimés.