Code rural et de la pêche maritime · 4 articles
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2015
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2012
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2018
La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37 , ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 22 avril 2005
Version en vigueur du 23 août 2009 au 7 janvier 2012
Pour l'application de l'article L. 741-10-4 , l'article D. 741-65-1 s'applique aux cotisations d'allocations familiales.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008