Code du vin · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence.
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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.
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