Article 207
AbrogéVersion en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes. Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.