Code du vin · 5 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.
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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 7 janvier 1948
(texte abrogé).
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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 7 janvier 1948
(texte abrogé).
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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 7 janvier 1948
(texte abrogé).
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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 7 janvier 1948
(texte abrogé).
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