CAA de Paris — 2ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies
46-01-02-01 1) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables. 2) Par ailleurs, les dispositions de ces deux articles ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, a) i) au-delà des cas d’application de plein droit pour les relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial. iii) Il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre une province et une personne physique ou morale. 46-01-03-02-02-01 Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’article L. 112-6 qui tirent les conséquences de la méconnaissance de l’obligation faite à l’administration en prévoyant que, lorsque l'accusé de réception n’a pas été transmis à l’auteur de la demande ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, les délais de recours ne lui sont pas opposables.
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