COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Département Association Gestion de fait Appel du comptable de fait Procédure Rejet
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Commune Emploi de cabinet Indemnité Délibération Pièces justificatives Débet Infirmation
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Etablissement public administratif Agent contractuel Rémunération accessoire Absence de base juridique Paiement irrégulier Comptable public Responsabilité Débet
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Chambre d'agriculture Stagiaire Indemnité Paiement irrégulier Nomenclature des actes Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation Comptable public Responsabilité Débet
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Collectivité locale Association Cession de créances Emprunt Paiement libératoire Délibération Appel du ministère public Débet
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Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Paiement libératoire Reversement Redressement judiciaire Diligences du comptable Responsabilité Débet